CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

 

Sommaire

1. Introduction
1.1. Définitions
1.2. Généralités
1.3. Objet
1.4. Conditions d’accès aux Services
1.5. Utilisation des Services
1.6. Cession des droits d’utilisation des Services, du Site et du Contrat
2. Prix et conditions de paiement
2.1. Établissement des prix
2.2. Modification du Contrat suite à la modification des Services
2.3. Facturation et modalités de paiement
3. Renouvellement, annulation et résiliation de l’abonnement
3.1. Droit de réflexion et de rétractation
3.2. Reconduction mensuelle de l’Abonnement
3.3.Résiliation de l’Abonnement
3.4. Résiliation de l’Abonnement suite à un non-paiement
3.5. Droit de résiliation unilatéral par la Société
4. Conditions de l’offre d’essai
5. Livraison des Créations
5.1. Généralités sur la livraison des Créations
5.2. Délais et retards de livraison des Créations
6. Propriété intellectuelle
6.1. Obtention de la propriété intellectuelle des Créations par le Client
6.2. Réserves de propriété des Créations par la Société
7. Limitations de responsabilité
7.1. Équipement du Client
7.2. Cas de force majeure
8. Droit d’accès et de rectification des données
9. Utilisation des données Client
9.1. Politique en matière de « cookies »
9.2. Copyright et mentions commerciales
10. Règlement des litiges et Tribunal compétent

Conditions générales de vente :

Les conditions générales de vente ci-dessous établies sont applicables au 26 septembre 2020.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente serait
déclarée nulle ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeurent
applicables sans changement.
Il ne sera dérogé aux présentes CGV et éventuelles Conditions particulières que par accord
exprès des Parties, constaté par écrit.

1. Introduction

1.1. Définitions
EN COURS DE RÉDACTION.

1.2. Généralités
La Société NonStop Studio est une auto-entreprise au capital de 1,00 euro(s) immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 828 979 393, dont le siège social
se situe au 86 avenue du général Leclerc OUISTREHAM (14150), ci-après dénommée la
“Société”.
Tous les éléments (logos, animations, designs, dessins etc.) présents sur le Site – hormis les
Créations déposées par la Société à destination directe du Client dépendant du régime de la
propriété intellectuelle mentionné en 6 des CGV et les pièces jointes déposées par le Client lors
de sa demande de Création – sont la propriété exclusive de la Société NonStop Studio et ne
sauraient être réutilisés d’une quelque autre manière par le Client ou le Visiteur dudit site.

1.3. Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la
Société et de son Client dans le cadre de la vente des services et produits suivants : création,
réalisation, conception de logo, de charte graphique, de police de caractère, de brochure ou flyer,
de visuel grand format destiné à l’impression, de carte de visite, de support de papeterie,
d’affiche, de carte d’invitation, de gabarit de dossier de présentation, de mise en page générale,
d’infographie, de bannière internet, d’image animée ou « gif », de page d’accueil de site internet,
de page internet, de “landing-page”, d’illustration pour site internet, d’illustration pour supports
imprimés, d’arts visuels, d’icônes, d’enseigne, de vitrine, de promotique, de pattern textile, de
panneaux et kakemonos, de supports signalétiques, de visuels pour réseaux internet, de
moodboard, de réalisation de retouche photographique, de fichiers destinés à l’impression, de
plan d’assemblage, de notice d’utilisation, de plans de fabrication, de vidéo d’animation, de
montages vidéo (notamment sous la forme de courte capsule vidéo), prise de vue
photographique, post-production photographique et vidéo, de montage sonore, d’étiquettes, de
packaging, recherche chromatique, d’objets, de briefing, de bilan, de rapports, de note
méthodologique, d’affiche, de schéma, de contenu textuel, d’e-book, de catalogue, conseil et
direction artistique à distance, réalisation d’étude de faisabilité technique,
Toute prestation accomplie par la Société implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux
présentes conditions générales de vente.

1.4. Conditions d’accès aux Services
Afin d’utiliser les Services et d’accéder au Contenu, le Client doit être âgé au moins de 18 ans,
avoir la capacité de conclure un contrat ayant force exécutoire avec la Société et ne pas être
interdit de le faire en vertu de toute législation applicable, et être résident d’un pays où le Service
est disponible. Le Client s’engage également à ce que toute information d’inscription qu’il
transmettra à la Société soit exacte, fidèle et exhaustive.

Pour jouir des Services proposés sur le Site par la Société, le Client doit souscrire à un
abonnement dont le prix est indiqué dans la rubrique « Offres » du Site de la Société. Les
conditions tarifaires de cet abonnement sont précisées en 2 et 4 des CGV.
L’abonnement devra être actif au jour de la demande de Création pour que le client puisse
effectivement formuler une demande. Le Client peut toujours consulter et retirer les Créations
demandées lorsque l’abonnement était actif, et ce même si l’abonnement est suspendu pour
défaut de paiement ou résilié entre le moment de la demande de Création et le moment de la
finalisation de la Création. En revanche, la demande de Création faite par un Client au jour où
l’Abonnement a été suspendu pour défaut de paiement ne sera pas traitée.
En souscrivant à un Abonnement, le Client accepte sans restriction ni réserves les présentes
conditions générales de vente.

1.5. Utilisation des Services
Tous les services et outils proposés sur le Site internet sus-mentionné sont la propriété de
NonStop Studio. La Société concède une licence limitée, non exclusive et révocable à l’abonné.
La présente licence restera en vigueur jusqu’à sa résiliation par l’abonné ou par NonStudioStudio
pour les motifs mentionnés en 3 des présentes CGV.

1.6. Cession des droits d’utilisation des Services, du Site et du Contrat
Le Client ne peut céder, transférer ou concéder en licence à un tiers, pour quelque cause et sous
quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations
découlant du Contrat formé à la souscription de l’abonnement.
La Société pourra céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie des droits et obligations
découlant du Contrat à un tiers.
Le Client peut, à tout moment, annuler sa demande de création dans l’espace prévu à cet effet,
peu important le statut de cette demande.


2. Prix et conditions de paiement

2.1. Établissement des prix

Les prix des Services vendus sont ceux en vigueur au jour de la souscription à l’Abonnement. Ils
sont libellés en euros et calculés hors taxes. En vertu de l’article 293B du Code général des
impôts, la TVA n’est pas applicable aux auto-entrepreneurs.

2.2. Modification du Contrat suite à la modification des Services
La Société NonStop Studio s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle
s’engage à facturer les Services commandés aux prix indiqués lors de la souscription à
l’Abonnement. L’abonnement arrive à terme chaque mois, et est reconduit tacitement par un
nouveau Contrat pour une durée d’un mois. Dans le cas d’une modification tarifaire du prix de
l’Abonnement, la Société s’engage à envoyer un mail au Client dans un délai de 48 heures
précédant la modification du prix.

2.3. Facturation et modalités de paiement
Un reçu de paiement de l’Abonnement est disponible dès paiement dudit abonnement dans
l’espace « Factures » prévu à cet effet.
Les factures sont éditées mensuellement par voie télématique. Afin de réduire les émissions liées
à l’utilisation de données informatiques, les factures sont seulement fournies sur demande du
Client. Elles seront, suite à la demande du Client, disponibles dans un délai de 24 heures dans
l’espace « Project manager ». Elles peuvent exceptionnellement être communiquées par mail si le
Client formule une demande écrite à : bonjour@nonstopstudio.fr.

2. Le règlement de l’Abonnement se fait par Paypal. Un montant fixe est mensuellement prélevé sur
le compte du Client via la plateforme PayPal.
Le paiement par carte est confié à la société Paypal. La saisie du numéro de carte de crédit ainsi
que sa date d’expiration et son cryptogramme se font sur une page sécurisée directement chez
Paypal.
Le débit sur le compte Paypal du Client sera effectué en euros lors de l’acceptation de la
commande par Paypal. Dès acceptation du paiement, l’accès intégral à tous les services
proposés sur le site est immédiatement disponible. Cet accès intégral reste actif tant que le
paiement mensuel est réalisé.

3. Renouvellement, annulation et résiliation de l’abonnement.

3.1. Droit de réflexion et de rétractation
Le Client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours, sans justification. Il recevra à cette
issue le remboursement complet de toutes les sommes payées dans les trente (30) jours suivant
la date à laquelle le client a exercé son droit de rétractation.
Le Client peut exercer ce droit en envoyant un e-mail à : bonjour@nonstopstudio.fr .
Le Client consent à renoncer à ce droit de rétraction lorsqu’il fait la demande d’une Création sur la
plateforme et que cette demande de création entre dans l’état « en cours ».

3.2. Reconduction mensuelle de l’Abonnement
Le débit effectué sur le compte PayPal du Client au bénéfice de la Société pour la souscription à
l’Abonnement se renouvellera automatiquement à la fin de la période de l’Abonnement mensuel
en cours, à moins que le Client ne résilie son Abonnement avant la fin de la période
d’Abonnement en cours.

3.3. Résiliation de l’Abonnement
Le Client ne pourra réclamer aucun remboursement d’une échéance préalablement payée en
dehors des sommes remboursées pendant le délai de rétractation légal, sauf motif légitime tel
qu’un dysfonctionnement durable du Site et/ou des Services.
Un Client ayant résilié son abonnement pourra se réabonner plus tard mais ne bénéficiera plus de
l’offre d’essai mentionnée en 4 des conditions générales de vente.

3.4.  Résiliation de l’Abonnement suite à un non-paiement
L’Abonnement souscrit par le Client est automatiquement résilié le jour de la survenue d’un défaut
de paiement normalement exécuté à la date mensuelle de prélèvement.

3.5.  Droit de résiliation unilatéral par la Société
La Société se réserve le droit de mettre unilatéralement fin à l’Abonnement souscrit par le Client
sous certaines conditions :
– Non-respect des CGV, notamment en ce qui concerne le caractère exact des informations
personnelles communiquées par le Client à la Société ou l’interdiction de cession de la licence
d’utilisation des Services de NonStop Studio à un tiers.
– Utilisation malhonnête ou déloyale du Site et de ses Services.
– Également, la Société se réserve le droit de mettre unilatéralement fin à un Abonnement
lorsque la demande de Création du Client incite à la discrimination, à la haine ou à la violence à
l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur
appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, ainsi qu’à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap.

– Il en va de même lorsque cette demande porte atteinte à l’identité nationale, aux intérêts de la
nation, à la dignité de l’être humain ou que cette demande placerait la Société dans un des cas
d’infractions réprimées par le Code pénal.

4. Conditions de l’offre d’essai
L’offre d’essai est établie selon les modalités suivantes : le nouveau Client bénéficie d’une
réduction de 50% sur le prix de son abonnement pendant tout le premier mois à compter de sa
souscription. À l’issue de ce premier mois, le Client est automatiquement facturé du prix standard
établi sur le Site, selon l’Abonnement initialement choisi par le Client. Cette réduction de 50% de
l’Abonnement est uniquement réservée pour la souscription des offres « ALL INCLUSIVE » et
« START-UP ».
L’offre d’essai n’est valable qu’une seule fois pour tout nouveau Client souscrivant à un
Abonnement pour la première fois.

5. Livraison des Créations

5.1. Généralités sur la livraison des Créations
La livraison des Créations demandées est directement et exclusivement effectuée sur le Site
prévu à cet effet, et ce dès que la mention « terminé » apparaît dans la barre de progression des
projets située la rubrique « Statut » dans l’espace membre du Client.
Pour que le projet soit définitivement terminé et que le Client puisse retirer sa Création, ce dernier
doit effectuer une action de validation de la Création. Il clique sur la fonction « terminer » dans
l’espace « Project manager ». Cette action entraine la validation de la Création par le Client.

5.2.  Délais et retards de livraison des Créations

Le délai de livraison des créations mentionné sur le Site tient compte de la fluidité des échanges
entre la Société et le Client. Ce délai peut être rallongé du fait des spécificités demandées par le
Client et de son temps de réponse aux questions formulées par la Société pour l’élaboration de la
Création.

Toute information trop vague, floue, imprécise, manquant de clarté, sera susceptible d’affecter le
délai de 72 heures initialement fixé.

Chaque rectification du projet en cours de traitement est traitée comme une nouvelle demande de
création et peut affecter les délais de livraison des autres demandes en attente.
De même, ce délai de traitement de 72 heures n’est pas applicable pour les demandes de
Création suivantes : image animée, landing-page, vidéo d’animation, montage vidéo, postproduction photographique et vidéo, montage sonore, catalogue, rédaction, site vitrine, vidéo marketing.

Un délai pour ces créations spécifiques est communiqué au Client après établissement du cahier
des charges relatif au projet de Création.
tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de
l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts.
Doit s’entendre par retard raisonnable un retard de 48 heures – jours ouvrés (hors le cas
mentionné en 7.2. des présentes conditions générales de vente).

6. Propriété intellectuelle

6.1. Obtention de la propriété intellectuelle des Créations par le Client
Toutes les Créations émises par la Société sont soumises au droit de la propriété intellectuelle.
La Société, conformément au droit en vigueur, conserve les droits moraux des Créations. Ces
droits moraux sont inaliénables et imprescriptibles (Articles L121-1 et suivants du Code la
propriété intellectuelle).
Le Client acquiert la propriété totale des droits patrimoniaux sur les Créations livrées par la
Société dès validation explicite de sa part de la Création finalisée livrée par la Société.
Cette acquisition totale des droits patrimoniaux par le Client se manifeste par une déclaration de
cession de droits datée et signée par le titulaire des droits d’auteur au jour de la finalisation de la
Création. Cette déclaration de cession de droits est, par défaut, jointe à la Création dans :
« Espace membre/Project manager/xxxxxx(nom du projet) ».
Cette déclaration de cession de droits peut, exceptionnellement, être envoyée par mail au Client.
Le Client doit, pour ce faire, formuler une demande écrite à : bonjour@nonstopstudio.fr.

6.2. Réserves de propriété des Créations par la Société
La Société conserve la propriété des oeuvres dans les cas suivants :
– Lorsque le Client est en défaut de paiement de l’abonnement. Les modalités à voir dans la
rubrique « résiliation pour défaut de paiement.
– Lorsqu’un litige commercial porte sur la Création.
– Lorsque le Client n’a pas respecté une des clauses mentionnées dans les présentes conditions
générales de vente.

7. Limitations de responsabilité

7.1. Équipement du Client
Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission
d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui
appartient notamment de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des
logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions et de prendre
toutes mesures appropriées pour leur entretien, leur maintien et les protéger d’une contamination
par d’éventuels programmes malicieux. Tous les coûts (équipement, logiciel, télécommunications,
informatiques ou autres) nécessaires, directement ou indirectement, à l’utilisation par le Client du
Site ou des Services sont à la charge exclusive du Client. Pour télécharger et utiliser les oeuvres
créées sur le Site, le Client devra disposer sur son propre ordinateur.
En aucun cas la Société ne saurait être tenue pour responsable d’une perte de données ou d’une
détérioration liée à ces données.
Les Clients situés hors France métropolitaine sont invités à se renseigner sur les droits
d’importation ou taxes qui peuvent leur être applicables. Ils en sont seuls redevables et en
assument l’entière responsabilité, tant en matière de déclaration que de paiement.

7.2. Cas de force majeure
La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard
dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de
vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement
extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

8.  Droit d’accès et de rectification des données
La Société NonStop Studio constitue un registre comportant des informations sur les clients du
Site. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre au Site de gérer les comptes
utilisateurs et de générer les factures.
En souscrivant à l’Abonnement, le Client donne son consentement exprès à la constitution de ce
registre, comportant toutes les informations que le Site peut obtenir relatives à l’utilisation du Site
et de ses Services.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, chaque Client dispose des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art. 34 à 38 de
la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant fournies par lui dans le cadre
de l’ouverture de son compte sur le site ou de l’achat de produits. Ainsi, chaque Client peut
exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le
concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Pour exercer l’un de ces
droits, vous devez vous adresser à NonStopStudio à l’adresse suivante : 123 rue de Fougères –
RENNES (35000) ou en envoyant un mail à : bonjour@nonstopstudio.fr .

9. Utilisation des données Client

9.1. Politique en matière de « cookies »

Un ou plusieurs « cookies » sont susceptibles d’être placés sur le disque dur de l’ordinateur du
Client, afin notamment de permettre au Site de reconnaître le Client lorsqu’il se connecte, de
faciliter la gestion de son compte et de générer les statistiques correspondantes. Le Client
autorise, par défaut, la mise en place de « cookies » et leur utilisation par le Site. Le Client est
informé de la possibilité de s’opposer à l’installation de « cookies », notamment avec des
navigateurs tels qu’Internet Explorer, Firefox, Chrome ou Safari.

9.2. Copyright et mentions commerciales
La Société se réserve le droit de mentionner sa Création effectuée pour le Client comme référence
dans le cadre de ses démarches de communication externe et commerciale. Le Client autorise la
Société, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement
démonstratives, la Création.

10. Règlement des litiges et Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est
soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, en dehors des cas où la loi ne le permet pas, le litige sera porté
devant le Tribunal de commerce de RENNES.